DEFINITIONS
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, y compris dans le Préambule ci-avant, ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.


Utilisateur Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, disposant de la pleine capacité juridique, ayant ouvert un Compte en s'inscrivant sur le Site Web controleresa.com . Agissant seule ou représentant des tiers, après avoir accepté les Conditions Générales d'Utilisation

Adresse Email Principale : désigne l'adresse email à laquelle l'Utilisateur souhaite communiquer avec controleresa.com

Conditions Générales d'Utilisation : désigne les présents termes et conditions d'utilisation du Site Web controleresa.com qui ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels controleresa.com met à la disposition de l'Utilisateur ses Services ainsi que l'accès et l'utilisation desdits Services.

Conditions Particulières : désigne le cas échéant les termes et conditions complétant les Conditions Générales d'Utilisation propres à un Utilisateur à un service complémentaire.

Contenu : désigne toute information, donnée, propos et élément, pouvant notamment être protégée par un droit de propriété intellectuelle, mis à disposition par l'Utilisateur sur le Site Web de l'Utilisateur conformément aux Conditions Générales d'Utilisation et aux Conditions Particulières.

Contrat d' Utilisateur : désigne l'ensemble constitué par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Particulières définies éventuellement pour chaque service complémentaire.

Date d'inscription : désigne la date d'obtention d'un identifiant et d'un mot de passe.

Identifiant : désigne l'adresse Email Principale de l'utilisateur .

Mot de passe : désigne un code attaché à l'Identifiant.

Partenaire : désigne une société tierce dont les services sont proposés par controleresa.com .

Services : désigne l'ensemble des services proposés par controleresa.com .

Prestataire : le prestataire qui fournie les services

controleresa.com : site internet du prestataire


ARTICLE 1 : Présentation des parties

Le présent accord (ce Contrat) est établi entre « Prestataire ».

Et l’utilisateur des Services proposer sur controleresa.com est ci-après désigné « Utilisateur ».

L’Utilisateur déclare être majeur et posséder la capacité légale pour s’engager et assumer les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation des produits et services proposés par controleresa.com

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales qui seront soumises à l’Utilisateur au moment de l’accès à son compte en ligne.

Le simple accès et/ou l’utilisation des services de controleresa.com par l’Utilisateur constitue une acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales d´Utilisation qui ne peuvent être remises en cause que dans les limites prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.


ARTICLE 2 - Accès au Service et ouverture de Compte Utilisateur

Pour accéder au Service controleresa.com , l’Utilisateur doit être une personne physique, âgée de 18 ans ou plus. Dans le cas d’une personne morale, l’Utilisateur est titulaire du compte utilisateur (ci-après le « Compte ») sera un représentant légal de celle-ci ou un salarié bénéficiant d’un mandat, d’un pouvoir ou d’une délégation, clairement désigné lors de l’enregistrement au travers de sa civilité, de son nom et de son prénom.

L’Utilisateur s’engage lors de l’ouverture de son Compte à fournir des informations exactes et valides sur son identité réelle, notamment ses nom et prénom complets. En cas de manquement à cette obligation d’identification, le prestataire se réserve le droit de résilier sans préavis l’accès au Service et à supprimer le Compte.

Le Service est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Si, par exemple, l’Utilisateur accède au Service au moyen d’un accès au réseau Internet s’appuyant sur une norme de téléphonie mobile (GPRS, EDGE, UMTS, en ce compris 3G, 3G+ et 4G, ou toute norme équivalente ou à venir), il conserve à sa charge tous les coûts directs et indirects d’accès au Service via le réseau Internet.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

L’Utilisateur accepte de n’accéder et utiliser le Service qu’aux fins autorisées par les présentes conditions générales et toute législation ou règlementation applicable, et au seul moyen des interfaces fournies sur le Site controleresa.com en vous conformant aux modalités qui vous sont prescrites.

ARTICLE 2-1 Confidentialité du Compte et du Mot de passe

L’utilisation du Service nécessite une authentification lors de la connexion de l’Utilisateur à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont définis lors de l’enregistrement.

L’Utilisateur et le titulaire du compte, s’engagent à conserver la confidentialité du mot de passe associé au Compte. L’Utilisateur et, le cas échéant, le titulaire du compte, s’il s’agit d’une personne distincte, sont responsables de tous actes effectués à partir de son Compte par des tiers non autorisés en cas de divulgation du mot de passe, qu’elle soit volontaire, accidentelle ou due à la négligence.

le prestataire ne sera aucunement responsable des pertes ou dommages, de quelque nature qu’ils soient, découlant du manquement de l’Utilisateur à respecter cette obligation de confidentialité.

L’Utilisateur s’engage à communiquer sans délai à le prestataire toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son Compte.

ARTICLE 2 -2 Droit de rétractation

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, le membre est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.

Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne saurait être exercé dès lors que le membre a accédé à son initiative aux Services concernés ou a commencé à les utiliser avant l'expiration du délai de rétractation visé à l'article L 121-20 susvisé.


ARTICLE 3 - Licence d'utilisation

À compter de l’ouverture du Compte , le prestataire concède à l’Utilisateur autorisé une licence (ci-après la « Licence »), d’une durée de validité variable et renouvelable selon les formules tarifaires proposer par controleresa.com , non cessible, et non exclusive, ayant pour objet l’utilisation finale du Service. Il n'existe aucun tiers bénéficiaire du présent Contrat.

ARTICLE 4 Propriété intellectuelle du site et du Service

L’accès au Service n’est concédé que dans le cadre d’une Licence d’utilisation sans aucune cession des droits de propriété intellectuelle nés lors de la création et/ou de l’évolution du Service. le prestataire détient l’ensemble des titres et droits de propriété intellectuelle ainsi que les solutions techniques, ou dispose d’un droit exclusif de les utiliser. Ces droits de propriété intellectuelle et ces solutions techniques ne peuvent être utilisés par l’Utilisateur que dans le cadre et le strict respect des présentes conditions générales. En aucune circonstance l’Utilisateur ou un Tiers ne pourra acquérir des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, aux logiciels ou aux solutions techniques utilisées par le Service, ni ne portant sur aucune marque de fabrique ou de service, dénomination ou signe distinctif appartenant ou utilisée par la Société.

L’usage de tout ou partie du service, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour un l'usage prédéfinie est strictement interdit.

La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, que par le Code Civil en matière de responsabilité civile.

ARTICLE 5 - Configuration obligatoire - Information sur les cookies

Le navigateur internet de l'Utilisateur doit accepter les cookies et la technologie Javascript. Il doit en outre être mis à jour et raisonnablement récent (publication par l'éditeur du navigateur datant de moins de deux (2) ans) pour que l'Utilisateur ne voit pas de limitations à l'usage du Service.
Le blocage des cookies ou de la technologie Javascript par paramétrage du navigateur et/ou du pare feu installé sur le terminal de l’Utilisateur est susceptible de mettre obstacle au fonctionnement normal du Service.
A savoir, les cookies sont de petits fichiers que les sites web placent sur le disque dur de l'ordinateur lorsque l'Utilisateur se connecte.
Ces fichiers sont anodins et ne contiennent aucune information personnelle concernant les abonnés. La plupart des cookies utilisés par le prestataire sont des cookies de session, qui ne sont actifs que pendant la durée de connexion. Les cookies permanents ne sont enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur que dans le but de le reconnaître lorsqu'il se connecte.


ARTICLE 6 – INSCRIPTION GRATUITE

Afin d'accéder aux Services, tout Utilisateur doit créer, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers mandater, un compte en remplissant le formulaire d'inscription en ligne, en acceptant sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation.

Après son inscription, l'Utilisateur disposera d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettront d'accéder à son compte. L'Utilisateur s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l'ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe.

L'Utilisateur garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par l'Utilisateur seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, le prestataire se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte de l'Abonné, de supprimer les données et les fichiers y figurant, ou d'interdire à l'Utilisateur tout ou partie des Services contrôlersa.com, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

le prestataire se réserve le droit de refuser sans indemnité l'accès à ses Services aux personnes communiquant lors de l'inscription des informations qu'elle jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses Services.

ARTICLE 6-1 - DUREE D'ABONNEMENT

Services sans engagement de durée
L’Utilisateur souscrit sans aucun engagement de durée

ARTICLE 6 - 2 -Droit de restriction / résiliation

L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, l’Utilisateur en cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation, sans que cela ne soit exclusif d’autres possibilités, et ce sans motif à fournir de la part du Prestataire ni d’indemnité à verser à l’Utilisateur.

En cas de résiliation, le Prestataire peut supprimer immédiatement toutes les données de l’Utilisateur.Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de quelconques dommages ou pertes subis par l’Utilisateur du fait de la résiliation du compte.

Il ne peut y avoir de revendications légales concernant la clôture d'un compte. L’Utilisateur n’est pas fondé à demander un quelconque remboursement suite à la clôture du compte.

ARTICLE 7- Tarifs , modalités de paiement

  Nous proposons plusieurs options à nos clients, comprenant des abonnements gratuits et des abonnements payants, avec ou sans engagement. Vous pouvez trouver ces options d’abonnements et les tarifs associés sur le Site, à l’adresse suivante : http://controleresa.com/fr/systeme-reservation-gratuit.html . Les tarifs de nos abonnements sont disponible en Euros,

Abonnement gratuit
Les abonnements gratuits sont accessibles à tous et sont soumis à des restrictions d’utilisation , L’Utilisateur souscrit sans aucun engagement de durée  ; ces restrictions d’utilisation figurent sur le Site à l’adresse indiquée ci-dessus.

Abonnement payant sans engagement
Les abonnement payants sans engagement sont accessibles à tous

Pour ces abonnements payants sans engagement, votre abonnement sera dû et payable d’avance chaque mois à compter de la date de votre inscription ou de celle correspondant à votre première souscription à un abonnement payant.

Le paiement peut se faire par carte bancaire, par prélèvement automatique ou par système de paiement en ligne (Paypal.com, wirecard…). Vous autorisez controleresa.com à débiter la carte bancaire ou le compte bancaire que Vous Nous fournissez pour tous les frais et montants que Vous Nous devez au titre des Services.

ARTICLE 8- Facturation

à la validation de la transaction par Carte Bancaire.

ARTICLE 9 - Données personnelles

controleresa.com . recueille des informations vous concernant lors de la création d'un compte , un paiement électronique (civilité, société, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de fax). Ces données ne sont pas transmises à des tiers mais peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles exclusives de la part de controleresa.com dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien indiqué. Seul le prestataire est le destinataire des informations que vous nous communiquez. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l’adresse électronique : contact@controleresa.com
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'une mauvaise exécution dans la mesure où elle est causée par une situation (par exemple, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou de terrorisme, une émeute, des conditions de travail, une action gouvernementale ou une perturbation Internet) qui échappe au contrôle raisonnable de la partie.


ARTICLE 10 - Maintenance et responsabilité

Le Prestataire est toujours attentif au bon fonctionnement des prestations qu’il propose. Toutefois, il pourra interrompre de façon exceptionnelle le web services controleresa.com pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration, sans indemnité pour l’Utilisateur. Certaines desdites prestations peuvent être indisponibles pour des circonstances indépendantes de sa volonté. Pour ces raisons, l’Utilisateur ne peut avoir de revendication concernant le bon fonctionnement de l’application.
Ainsi le Prestataire ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du serveur ou par un défaut de programmation.


ARTICLE 11 - Contenu et responsabilité

controleresa.com peut fournir une plate-forme Internet qui permet à l’Utilisateur de diffuser des informations au public. L’Utilisateur est responsable du contenu de ses textes : les propos pornographiques, xénophobes, insultants ou à contenus illégaux ne sont pas autorisés par le Prestataire et relèvent de la responsabilité de leur auteur.

En cas de violation de cette règle, le Prestataire se réserve le droit d’effacer ou de bloquer le compte de l’Utilisateur fautif et de l’interdire d’accès sur l’ensemble des services proposés par la société.

Ces sanctions ne sont pas exclusives d’éventuelles poursuites judiciaires et/ou pénales. L’Utilisateur s’oblige à ne communiquer et à n’inscrire sur le site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles à propos de sa société, de ses produits, de ses services, et plus généralement de l’offre qu’il propose en ligne.


ARTICLE 11 -1 - Actions prohibées

L’Utilisateur n’a pas le droit d’utiliser un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ou le développement du Web Services controleresa.com .
L’Utilisateur n’a pas le droit d’effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du site. L’Utilisateur n’a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu créé par la société. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Web Services controleresa.com pour des activités illégales, à ne pas interférer avec les serveurs et réseaux connectés au

progiciel et à se conformer à toutes les procédures, pratiques et règlements des réseaux connectés au progiciel. L’Utilisateur n’a pas le droit de modifier le code source de l’application pour son usage personnel ou pour une éventuelle diffusion auprès du public.

L’Utilisateur n’est autorisé qu’à créer un seul compte. Les comptes supplémentaires sont susceptibles d’être bloqués ou supprimés sans avertissement préalable.

L’Utilisateur peut être bloqué, de manière temporaire ou définitive, sur une partie ou la totalité des services proposés par la société.


ARTICLE 11 -2 - Stockage des données et responsabilité

La base de données de l´Utilisateur est sauvegardée sur un serveur. Toutefois il n’est pas de la responsabilité du Prestataire d’assurer la conservation et la récupération des données de l’Utilisateur en cas de défaillance du système.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de l’incapacité qu’il peut avoir à sauvegarder ou à rétablir les informations de l’Utilisateur. Il est conseillé à l’Utilisateur de sauvegarder et de conserver des copies de toute information que celui-ci estime indispensable.


ARTICLE 11 -3 - Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est soumis de manière expresse à une obligation de moyen pour le Web Services controleresa.com . Il garantit la conformité du système, objet du contrat.

La responsabilité du Prestataire est conventionnellement limitée à réparer les éventuels erreurs ou défauts de fonctionnement du Web Services.

L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage et/ou préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, ou de quelque nature que ce soit, subi par l’Utilisateur, incluant, de façon non limitative, les pertes d’exploitation et les pertes de données.

Le Prestataire ne pourra être engagé financièrement pour d’éventuels manques à gagner ou de pertes de bénéfices de la part de l´Utilisateur.L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable des dommages et/ou préjudices pouvant intervenir suite à une interruption, une suspension ou un arrêt du service fourni, quelles que soient les conditions de ces circonstances.

En particulier, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du non fonctionnement du Web Services controleresa.com causé par la modification des emplacements de liens sur le site Internet de l’Utilisateur.

De manière générale, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des litiges, entre l’Utilisateur et ses propres clients, liés à d’autres dysfonctionnements que ceux

du Web Services controleresa.com Notamment, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si les informations renseignées par l’Utilisateur ou ses partenaires sont inexactes, et si les réservations effectuées par les clients de l’Utilisateur ne sont pas honorées. Les réservations prises via le Web Services controleresa.com sont la seule

responsabilité de l’Utilisateur et le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable à la place de celui-ci. Le Prestataire met uniquement à la disposition de l’Utilisateur

un outil de liaison entre lui et ses propres clients, et par conséquent décline toute responsabilité découlant des réservations transmises. Enfin, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la défaillance de l’un de ses propres prestataires assurant la fourniture d’un ou plusieurs services intégrés au Web Services controleresa.com