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Conditions classement gîtes ruraux

Définition des gîtes ruraux

Aucune définition légale ne précise la notion de gîte rural. Cependant la jurisprudence considère qu’il s’agit d’une location saisonnière occupée au maximum 6 mois et obligatoirement disponible pendant au moins 3 mois de l’année.
Le gîte doit être la propriété d’un agriculteur ou d’un propriétaire rural et ne peut en aucun cas être employé comme résidence secondaire exclusive ou permanente, soit du propriétaire soit du locataire.
Au niveau départemental, il a été constitué une association régie par la loi de 1901 : relais départemental des gîtes ruraux, seul interlocuteur du département auprès de la Fédération Nationale des Gîtes de France et plus particulièrement chargé de prononcer les adhésions ou exclusions au mouvement.

Le classement



Tourisme classés de une à cinq étoiles.

Les gîtes étaient classés en catégories selon une notation prenant en compte l’aménagement technique, l’aspect extérieur, le confort, l’attrait touristique et les services offerts.
Le nombre de points obtenus généraient le classement en catégorie « normale »(un épi), « confortable »(2 épis), et« luxe »(3 épis). Ce classement relevait de la compétence des relais départementaux des gîtes de France qui enregistraient les déclarations et effectuaient les contrôles.
Cette procédure de classement est supprimée, et les gîtes de France relèvent désormais de la même procédure que les meublés de tourisme classés de une à cinq étoiles.



Régime juridique de la location


Régime juridique de la location

Le gîte rural échappe au champ d’application de la loi du 6.7.89(art.2). . Les dispositions du Code de tourisme relatives aux locations saisonnières s’appliquent aux gîtes ruraux. Ainsi, depuis le 1er janvier 2005, toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un descriptif des lieux (Code du tourisme : L.324-1-2).
Le loueur peut appartenir à toutes les catégories socioprofessionnelles, à condition d’être propriétaire rural ou agriculteur.
Afin d’inciter les propriétaires ruraux à choisir cette formule, des subventions sont accordées. Les conditions de leur octroi ainsi que leur montant varient selon les départements. Le propriétaire doit s’adresser au relais départemental du lieu de situation du gîte.

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